TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 mars 2026, M. B... C... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 février 2026 par lequel la préfète du Rhône l’a assigné à résidence.  
 
Vu : 
- la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Allais, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
Considérant ce qui suit :  
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 776-15 du code de justice administrative : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / (…) / Il peut, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ». 
 
2. D’autre part, selon le 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sur le fondement duquel l’arrêté attaqué a été pris : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ». Aux termes de l’article L. 732-8 du même code : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 (…) ». Et selon cet article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. (…) ».  
 
3. M. C... a saisi le 13 mars 2026 le tribunal administratif d’une requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 4 février 2026 par lequel la préfète du Rhône l’a assigné à résidence sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet arrêté lui a été notifié le jour-même et faisait mention des voies et délais de recours ouverts à son encontre. La requête de M. C..., introduite au-delà du délai de sept jours ayant commencé à courir le 4 février 2026, est donc tardive et par conséquent entachée d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. Cette requête ne peut, par suite, qu’être rejetée. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... C... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et à la préfète du Rhône. 
 
Fait à Lyon, le 17 mars 2026. 
  
La magistrate désignée, 
  
  
  
  
Amandine Allais 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,