TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 février 2026, Mme B... A... demande au tribunal :  
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a rejeté son recours gracieux reçu le 10 novembre 2025 tendant, d’une part, à contester l’absence de versement de la prime REP+, des heures supplémentaires année (HSA) et de la majoration de la première heure HSA pour la période travaillée du 19 octobre 2024 au 3 novembre 2025 et, d’autre part, à solliciter le remboursement de la somme indûment récupérée sur son salaire du mois d’avril 2025 ; 
 
2°) de condamner le rectorat de l’académie de Créteil à lui verser la somme de 491,77 euros, sauf à parfaire, outre les intérêts de droit à compter de la date de réception de sa demande préalable du 6 novembre 2025, et outre les intérêts capitalisés à compter de la date anniversaire de cet évènement et à chacune des échéances annuelles successives postérieures ;   
 
3°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Créteil de procéder au paiement de ces sommes dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement et de régulariser sa situation auprès des organismes sociaux dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement.  
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
En vertu de l’article R. 312-12 du même code, tous les litiges d’ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. 
 
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil. 
 
Il ressort des pièces du dossier, notamment de l’arrêté d’affectation académique du 26 août 2025 pris par le recteur d’académie de Créteil, que Mme A..., professeure certifiée de classe normale, est affectée dans le département de la Seine-Saint-Denis depuis le 1er septembre 2025. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de Mme A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., au recteur de l’académie de Créteil et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 
Fait à Melun, le 23 avril 2026.  
 
La présidente, 
 
 
 
 
Signé : F. DEMURGER 
 
. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,