TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 16 février 2026, M. A... B... demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°)  
d’enjoindre à la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt de lui délivrer un titre de séjour « recherche d’emploi – création d’entreprise » pour sa durée légale complète, sans déduction des périodes couvertes par les récépissés, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
2°)  
de mettre à la charge de l’Etat les dépens.  
 
 
Il soutient que : 
 
-  
l’urgence est caractérisée, dès lors que l’absence prolongée de délivrance de la carte de séjour « recherche d’emploi - création d’entreprise » le place dans une situation d’insécurité juridique durable ; cette situation l’empêche notamment de stabiliser sa situation administrative, de concrétiser son projet professionnel mais également de changer de statut afin de devenir salarié, alors que des démarches sont en cours avec un employeur qui conditionne l’embauche à la présentation de la carte de séjour « recherche d’emploi - création d’entreprise » ; 
-  
la mesure sollicitée est utile, dès lors que l’administration lui a délivré à plusieurs reprises des récépissés, ne contestant donc pas son droit au séjour, mais s’abstient de lui délivrer le titre définitif, le maintenant dans une situation provisoire anormalement prolongée ;  
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la mesure sollicitée ne saurait être considérée comme faisant obstacle à l’exécution d’une quelconque décision préfectorale. 
 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier. 
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l’ordonnance n° 2602843 rendue le 16 février 2026 par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Vu : 
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le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
M. A... B..., ressortissant marocain né le 8 novembre 1994, a sollicité le renouvellement du titre de séjour portant la mention « étudiant » dont il était titulaire jusqu’au 31 juillet 2024 et demandé un changement de statut, sollicitant la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi - création d’entreprise ». Par la présente requête, M. B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer ce titre de séjour.  
 
Sur les conclusions de la requête : 
 
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ». Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Enfin, aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 
Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de justice administrative et de ce qui est énoncé au point précédent que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du même code, ne peut ordonner que des mesures présentant un caractère provisoire ou conservatoire. Il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner une injonction tendant à l’édiction de mesures définitives. 
 
M. B... demande à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi – création d’entreprise ». Toutefois, cette mesure présente un caractère définitif. Dès lors, la demande du requérant excède la compétence du juge des référés. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées.  
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B... en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
Sur le caractère abusif de la requête : 
 
Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ». 
 
Les dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative permettent au juge d’infliger une amende pour recours abusif, notamment en présence de demandes réitérées d’un même requérant ayant directement ou indirectement le même objet ou de requête manifestement non fondée. La faculté prévue par ces dispositions constitue un pouvoir propre du juge. 
 
D’une part, il ressort de ce qui est énoncé au point 5 que la demande de M. B... excède la compétence du juge des référés, de sorte que sa requête est manifestement non fondée. D’autre part, le requérant a déjà saisi le juge des référés du présent tribunal le 9 février 2026, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une requête ayant le même objet et qui a été rejetée par l’ordonnance susvisée pour le même motif. Dès lors, la présente requête doit être regardée comme revêtant un caractère abusif. Toutefois, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu, à ce stade, de faire application des dispositions précitées de l’article R. 741-12 du code de justice administrative et de condamner M. B... à une amende pour recours abusif. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er :  
La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 20 février 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
C. Chabauty 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne  ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.