TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 27 mars 2026, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 février 2026, par laquelle le conseil d’administration de l’association « Le Rebond » a refusé de renouveler son adhésion à cette association.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ».  
 
2. Aux termes de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 : « L’association (…) est régie, quant à sa validité par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ». L’association « Le Rebond » est un organisme de droit privé régi par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901. Par suite le litige soulevé par Mme B... relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Il s’en suit que sa requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Lille, le 14 avril 2026.  
 
 
 
Le président du tribunal,  
 
 
signé 
 
Benoist Guével 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
Le greffier,