TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 14 avril 2026, M. B..., représenté par Me Reins, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 19 mars 2026 par laquelle ministre de l’Intérieur procède à la notification de l’ensemble des retraits de point qu’il a opéré au capital de points affecté à son permis de conduire, constate la perte de validité de celui-ci pour solde de point nul et lui enjoint de le restituer, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 
M. B... soutient que : 
La condition d’urgence est avérée ;  
Un retrait de point a été irrégulièrement effectué concernant l’infraction du 22 juin 2025.  
 
 
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
le code de la route ; 
le code de justice administrative. 
 
Vu la requête numéro 2603249 enregistrée le 14 avril 2026, par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision du 19 mars 2026. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... a commis une série d’infractions au code de la route. Il en est résulté la nullité du solde de capital de points affecté à son permis de conduire. Par décision du 19 mars 2026, le ministre de l’Intérieur lui a notifié l’ensemble des retraits de points et a invalidé son permis de conduire. Le requérant demande la suspension de la décision d’invalidation.  
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) » et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. Il lui appartient également, l’urgence s’appréciant objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l’argumentation des parties, l’ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d’urgence. 
Au soutien de sa demande de suspension de l’exécution de la décision litigieuse, M. B... fait valoir qu’elle porterait atteinte à sa fonction de gérant de deux pâtisseries situées à Strasbourg dont l’une emploie 12 personnes et l’autre 19 personnes et qu’il doit circuler entre ces deux entreprises. Cependant, cette seule circonstance, alors que le requérant ne démontre pas qu’il ne peut pas être véhiculé par un de ses salariés, ne caractérise pas l’urgence au sens des dispositions rappelées au point n°2. Dans ces conditions, le requérant n’établit pas l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête. 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1 :  
La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur. 
 
 
Fait à Strasbourg, le15 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
M. SIMON 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,