TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
   
Par une requête enregistrée le 11 février 2026, Mme B... A... épouse C..., demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine par laquelle il a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
   
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
  
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais non compris dans les dépens.  
  
   
   
Par un mémoire, enregistré le 21 février 2026, Mme A... épouse C... déclare se désister de sa requête. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 
1° Donner acte des désistements (…) ». 
  
2. Mme B... A... épouse C... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
   
  
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A... épouse C....  
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... épouse C... et au préfet des Hauts-de-Seine.  
  
 
Fait à Cergy, le 16 mars 2026.  
  
  
Le président de la 7ème chambre, 
  
                                                                       signé 
  
  
E. Lamy 
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.