TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 février 2026, M. A... B..., représenté par Me Kadoch, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 7 août 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de jugement à intervenir et de lui délivrer, en attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 700 euros à verser à son conseil, Me Kadoch, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par une décision du 8 janvier 2026, le bureau d’aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Paris a accordé l’aide juridictionnelle totale à M. B....  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. 
 
 
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris. 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. B... a déclaré une domiciliation postale chez l’association ESI AGORA dans le 10ème arrondissement de Paris. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B... est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au préfet du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Paris. 
 
Fait à Melun, le 16 avril 2026.  
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
Signé : F. DEMURGER 
 
. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,