TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 février 2026, M. C... A... B... demande au tribunal d’exécuter la décision par laquelle le juge judiciaire a contraint son employeur, à la suite d’une saisie judiciaire dont il a fait l’objet, à lui verser les salaires qui lui étaient dus.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code des procédures civiles d’exécution ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 212-14 code des procédures civiles d’exécution : « S’il ne procède pas aux versements prévus à l’article L. 212-12, il [le tiers saisi] peut être condamné au paiement des retenues qui auraient dû être opérées. ». Aux termes de l’article R. 212-1-42 du même code : « Si le tiers saisi omet d’effectuer les versements en exécution d’une saisie, le commissaire de justice répartiteur en informe les créanciers et le débiteur. / Le juge de l’exécution, saisi à la requête du créancier ou de son mandataire, délivre un titre exécutoire contre le tiers saisi conformément à l’article L. 212-14. L’ordonnance est notifiée au tiers saisi. / (…) ».  
 
M. C... A... B... saisit le tribunal d’un litige portant sur l’exécution la décision par laquelle le juge judiciaire a contraint son employeur, à la suite d’une saisie judiciaire dont il a fait l’objet, à lui verser les salaires qui lui étaient dus. Toutefois il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur l’exécution d’une décision rendue par l’autorité judiciaire. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de M. A... B... comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B.... 
 
Fait à Nantes, le 8 avril 2025. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
C. Chauvet 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,