TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 16 février 2026 et 18 février 2026, M. A... B..., représenté par Me Bechelen, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 12 février 2026 par laquelle le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris a refusé le renouvellement de son habilitation d’accès aux zones de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet délégué, à titre principal, de lui accorder l’habilitation demandée ainsi que le badge correspondant, dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande d’habilitation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
la condition d’urgence est satisfaite dès lors que : 
la décision contestée et l’absence d’habilitation depuis le 27 janvier 2026 ont pour effet de faire obstacle à la poursuite de son activité salariée dans l’enceinte de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, alors qu’il y travaille depuis 23 ans, son employeur envisageant de le licencier ; 
cette situation conduira à des difficultés financières, alors qu’il doit faire face à des charges importantes et qu’il aide financièrement sa mère depuis le décès de son père ; 
il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales suivantes : 
le droit au recours effectif devant un juge, dès lors que, par une ordonnance n° 2600838 du 29 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu un précédent refus de renouvellement de son habilitation et enjoint à la préfecture de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois ; 
le droit de disposer d’une vie familiale normale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
le droit de travailler ; 
il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 12 février 2026, dès lors que : 
elle est entachée d’un vice de procédure, en ce qu’il n’a pas été préalablement mis en mesure de présenter des observations écrites ou orales ; 
elles sont entachées d’une erreur de droit, d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation, en ce qu’il présente les garanties requises pour conserver son habilitation aéroportuaire ; 
elles sont entachées d’une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code des transports ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Breton, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
La condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement de ces dispositions doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. 
 
M. B... exerce ses fonctions dans l’enceinte de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, en qualité d’agent commercial affecté au fret au sein d’une société de transport aérien. Il bénéficie, à cet effet, d’une habilitation permettant l’accès aux zones de sûreté à accès réglementé, dont il a demandé le renouvellement le 13 octobre 2025. Par une décision du 2 décembre 2025, confirmé par le rejet le 23 décembre 2025 du recours gracieux formé par le requérant, le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris a rejeté sa demande de renouvellement de son habilitation. Par une ordonnance n° 2600838 du 29 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, d’une part, a suspendu l’exécution de ces deux décisions et, d’autre part, a enjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris de procéder au réexamen de sa demande d’habilitation, dans un délai d’un mois. En exécution de cette ordonnance, le préfet délégué a, de nouveau, refusé le renouvellement de l’habilitation de M. B..., par un arrêté n° 2026/033 du 12 février 2026 contesté dans la présente requête. 
 
Pour justifier d’une situation d’urgence particulière, M. B... fait valoir, d’une part, que la décision contestée et l’absence d’habilitation depuis le 27 janvier 2026 ont pour effet de faire obstacle à la poursuite de son activité salariée dans l’enceinte de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, alors qu’il y travaille depuis 23 ans, son employeur envisageant de le licencier, et, d’autre part, que cette situation conduira à des difficultés financières, alors qu’il doit faire face à des charges importantes et qu’il aide financièrement sa mère depuis le décès de son père. Toutefois, les circonstances invoquées par M. B..., pour regrettables qu’elles soient, ne suffisent pas, à elles-seules, à établir une situation d’urgence particulière à quarante-huit heures rendant nécessaire l’intervention à très bref délai du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, la condition d’urgence particulière requise par cet article n’est, en l’espèce, pas satisfaite.  
 
Néanmoins, M. B..., qui justifie d’une situation d’urgence, peut, s’il s’y croit fondé, saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, afin de solliciter en urgence la suspension de la nouvelle décision portant refus de renouvellement de son habilitation, et ce en présentant parallèlement un recours pour excès de pouvoir contre cette même décision. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Montreuil, le 19 février 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
T. Breton 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.