TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 avril 2026, M. A... B..., représenté par Me Saihi, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 14 avril 2026 par lequel le préfet du Gers l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et l’arrêté du même jour par lequel la même autorité préfectorale l’a assigné à résidence ;   
 
3°) d’enjoindre au préfet du Gers de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil par l’application combinée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37-1 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un mémoire en défense et des pièces enregistrées enregistré le 24 avril 2026, le préfet du Gers conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) / 2o Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. » 
 
2. D’autre part, aux termes du dernier alinéa de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention.». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Pau : Gers;(…) ». 
 
3. A la date de la requête introductive d’instance, M. A... était déjà assigné à résidence dans le département du Gers en application de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre sa requête au tribunal administratif de Pau, territorialement compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Pau. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Pau, à M. A... B..., à Me Saihi et au préfet du Gers.  
 
 
Fait à Toulouse, le 28 avril 2026. 
 
 
La magistrate désignée,  
 
 
 
 
Stéphanie Gigault 
 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,