TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2026, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre de la décision du 23 juin 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a ajourné sa demande d’acquisition de la nationalité française pour une durée de deux ans. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Vu la décision du 1er mars 2025 par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Clen, vice-président de la 4ème chambre, pour effectuer les transmissions prévues par l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) »  
  
2. D’autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : « (…) Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ».  
  
3. La requête de M. A... est dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 23 juin 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a ajourné à deux ans sa demande d’acquisition de la nationalité française en application de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993. Ainsi, en application du second alinéa de l’article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes est seul compétent pour connaître du litige soulevé par M. A.... Il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A... à ce tribunal selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Nantes.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Nantes. 
 
Fait à Toulouse, le 30 avril 2026. 
  
  
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
H. CLEN