TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 mars 2026, Mme A... C..., représentée par  
Me Tavares De Pinho, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne d’enregistrer et d’instruire sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de sa demande dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de  
50 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A... C..., ressortissante turque née le 8 février 2008 à Istanbul, a déposé une première demande de titre de séjour sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers de France le 20 octobre 2025.Par une requête enregistrée le 3 mars 2026, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne d’enregistrer sa demande, de l’instruire et de lui délivrer un récépissé lui permettant de poursuivre sa scolarité en classe de terminale.  
 Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code :  
« La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ». 
Il ressort des pièces du dossier que Mme C... a déposé une demande de titre de séjour le 20 octobre 2025 sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France. Le défaut de réponse du préfet du Val-de-Marne a fait naître, à l’échéance d’un délai de quatre mois, soit le 20 février 2026, une décision implicite de rejet. 
Eu égard à l’intervention de cette décision implicite de rejet, les demandes présentées par Mme C... sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêtent plus aucun caractère d’utilité et sont, au surplus, de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision administrative. 
Dans ces conditions, la requête de Mme C... ne pourra qu’être rejetée selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, l’intéressée demeurant fondée, si elle l’estime utile, à contester la légalité de cette décision par une requête en annulation devant le tribunal, assortie le cas échéant d’une requête en référé-suspension. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C.... 
 
 
Fait à Melun, le 10 avril 2026.  
 
La juge des référés 
 
 
 
Signé : I. B... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,