TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une protestation enregistrée le 16 mars 2026, Mme C... B... soumet au tribunal un litige concernant le premier tour des élections municipales, des élections des conseils d’arrondissement et des élections métropolitaines qui se sont déroulées le 15 mars 2026. 
 
Par un courrier du 16 mars 2026, la requérante a été invitée à préciser dans les plus brefs délais le nom de la commune où s’est déroulé l’incident et l’élection contestée. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code électoral ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».  
 
La protestation de Mme B... est dirigée contre les opérations électorales du premier tour du scrutin, auxquelles il a été procédé le 15 mars 2026 pour les élections municipales, les élections des conseils d’arrondissement et les élections métropolitaines. Si la requérante soutient qu’elle n’a pas pu voter par procuration pour son fils, une autre personne ayant déjà voté en son nom, elle ne précise pas la commune concernée. De telles conclusions, n'étant pas relatives à une élection dans une commune particulière, sont, de par leur objet, irrecevables. En dépit de la mesure de régularisation qui lui a été adressée en ce sens le 16 mars 2026, la requérante n’a pas complété sa protestation, et ce malgré la production d‘un mémoire le 19 mars 2026. Dès lors, la requête de Mme B... doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La protestation de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B.... 
 
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon, le 30 avril 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
M. A... 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Une greffière