TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, M. C... A... B..., représenté par Me Mantsanga, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 17 janvier 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;  
 
2°) d’ordonner au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un récépissé valable jusqu’à ce qu’il soit statué au fond ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’exécution de l’arrêté attaqué l’éloignera durablement de ses deux enfants mineurs, dont l’un possède la nationalité française ;  
- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : 
 le préfet a méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l’alinéa 10 du préambule de la constitution de 1946, l’article 7 du code civil, et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
 il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français ;  
 l’arrêté attaqué est entaché de plusieurs erreurs de fait.  
 
 
Vu : 
- la requête au fond n° 2603512, enregistrée le 17 février 2026 ;  
- les autres pièces du dossier. 
 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
-  le code de justice administrative. 
  
 
Le président du tribunal a désigné M. Ablard, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
  
2. En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par le requérant n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué. 
 
3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, que la requête de M. A... B... doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B.... 
  
  
  
Fait à Cergy, le 19 février 2026. 
  
Le juge des référés, 
  
Signé 
  
T. Ablard 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.