TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2026, M. B... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner à France Travail de rectifier son salaire journalier de référence en le portant à 32,60 euros au lieu de 21,55 euros, avec effet rétroactif au 1er décembre 2024, en application de l’article R. 5426-2 du code du travail ; 
 
2°) d’ordonner le versement immédiat du rattrapage d’aide au retour à l’emploi (ARE) dû, soit 1 845 euros correspondant à la période du 1er décembre 2024 au 30 avril 2026 ; 
 
3°) d’assortir ces injonctions d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du 5 mai 2026 ; 
 
4°) d’ordonner toute mesure utile pour faire cesser l’atteinte grave et manifestement illégale. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code du travail ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Bouju, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (…) ». 
 
En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il est manifeste qu’elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : (…) 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité (…) ». Aux termes de l’article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ». Il résulte de ces dispositions qu’il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges relatifs à l’attribution, au calcul ou au remboursement d’allocations d’aide au retour à l’emploi, lesquelles relèvent du régime conventionnel d’assurance chômage dont le service, désormais confié à France Travail pour le compte de l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage, était antérieurement assuré par les associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (ASSEDIC), organismes de droit privé. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A..., relative à la contestation de ses droits aux allocations d’aide au retour à l’emploi, relève de la compétence des juridictions judiciaires. Elle échappe ainsi manifestement à la compétence de la juridiction administrative et doit, par suite, être rejetée en toutes ses conclusions par application de la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera transmise, pour information, à France Travail. 
 
 
 
Fait à Rennes, le 7 mai 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
D. Bouju 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.