TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 mars 2026, Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision de refus de maintien de traitement, notifié le 17 février 2026, relative à une demande d’autorisation d’absence exceptionnelle de 8 jours sur l’ensemble de l’année scolaire pour suivre des cours en présentiels Master MEEF Pratiques et Ingénierie de la Formation (PIF) – École et pratiques inclusives (EPI) à l’université de Montpellier. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, (...)le président du tribunal transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».  
 
 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (…) ». Aux termes de l’article R.221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône. (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est affectée à Saint Etienne de Lugdarès (Ardèche). Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de Mme A... au tribunal administratif de Lyon compétent pour y statuer en premier ressort. 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête susvisée de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Grenoble, le 3 avril 2026. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
B. Savouré 
 
 
La République mande et ordonne ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.