TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 mars 2026, Mme B... A... demande au tribunal de lui accorder une remise gracieuse de la quote-part de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2025, à raison d’un bien sis 64 chaussée Denis Papin à Tourcoing, pour un montant de 345 euros. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) ». 
 
2. Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable : /1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence (...) ». Aux termes de l’article R. 247-1 du même livre : « Les demandes prévues à l’article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service territorial (...) de l’administration des impôts (...) dont dépend le lieu de l’imposition (...) ». Si la décision de l’administration fiscale refusant une remise gracieuse peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, le juge n’a pas compétence pour prononcer lui-même la remise gracieuse d’une imposition. Dès lors, Mme A..., qui a formé une réclamation contentieuse mais n’établit, ni même n’allègue, avoir sollicité une remise gracieuse auprès de l’administration, n’est pas recevable à demander au tribunal de lui accorder une telle remise. La requête de Mme A... doit donc être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 
 
Fait à Lille, le 7 mai 2026. 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
Signé  
 
P. HAMON 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.