TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 février 2026, la société Paco Renov, représentée par Me Sevino, demande au juge du référé, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’annuler la procédure de passation du marché public à procédure adaptée engagée 
par l’académie des sciences morales et politiques pour les travaux de ravalement de façades et de réfection de couverture de l’immeuble sis 22 boulevard Flandrin dans le 16ème arrondissement de Paris ; 
 
2°) d’enjoindre à l’académie des sciences morales et politiques de reprendre l’analyse des offres dans le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats prévus par le code de la commande publique ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’académie des sciences morales et politiques la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La société Paco Renov soutient que : 
 
- sa requête est recevable ; 
- l’académie des sciences morales et politiques a dénaturé son offre, dans la mesure où elle n’a pas indiqué vouloir sous-traiter certaines prestations ; elle ajoute qu’en tout état de cause, la sous-traitance n’est pas prohibée par principe, qu’elle n’aurait eu aucune incidence sur la réalisation des prestations et qu’elle ne pouvait donc être prise en compte en sa défaveur lors de l’analyse de son offre ; 
- elle n’a reçu aucune demande de justification sur le fondement de l’article L. 2152-6 du code de la commande publique pour son offre considérée anormalement basse par le pouvoir adjudicateur, lequel aurait dû, pour ce motif, l’écarter et non la sous-noter ; 
- elle a reçu tardivement le montant de l’offre retenue, montant qui représente un caractère inacceptable au sens de l’article L. 2152-3 du code de la commande publique. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2026, l’académie des sciences morales et politiques, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société Paco Renov sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés sont infondés et, pour le premier, insusceptible de l’avoir lésé. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de la commande publique ;  
- le code de justice administrative. 
 
En application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, la Présidente du tribunal a désigné M. Grandillon pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 de ce même code. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Au cours de l’audience publique, tenue le 20 février 2026 à 10h30 en présence de Mme Thomas, greffière d’audience, M. Grandillon a lu son rapport et entendu les observations de :  
 
- Me Buhaj, substituant Me Sevino, représentant la société Paco Renov, conclut aux mêmes fins que dans sa requête, par les mêmes moyens, et soutient, en outre, que la nomination d’un coordonnateur SPS était prévue pour tous les candidats par le CCTP, sachant que le recours à un tel coordonnateur était inutile en l’espèce, faute de recours à un sous-traitant ; elle soutient également qu’elle n’a pas eu connaissance des motifs de rejet de son offre du pouvoir adjudicateur ; 
- et les observations de M. Bascuñana, président de la SAS Aubertin, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens n’étant fondé. 
 
 
La clôture de l’instruction a été différée au 6 mars 2026 à 12h00. 
 
La société Paco Renov a présenté un mémoire, enregistré le 24 février 2026, par lequel elle persiste dans ses conclusions et ses moyens, et soutient, en outre, que son offre a été rejetée à l’issue d’une inégalité de traitement dans sa notation, dans la mesure où elle s’est vue retirer 2 points à sa note technique au motif que son recours à un sous-traitant obligeait la désignation d’un coordonnateur SPS alors qu’une telle désignation était exigée dans tous les cas en application du CCTP, confirmant ainsi par écrit ce moyen soulevé oralement à l’audience. Elle ajoute que les motifs ayant conduit au rejet de son offre ne lui ont pas été communiqués. 
 
L’académie des sciences morales et politiques a présenté un mémoire, enregistré le 4 mars 2026, par lequel elle conclut aux mêmes fins que dans ses précédentes écritures, par les mêmes moyens. 
 
La société Paco Renov a présenté un mémoire le 5 mars 2026 à 11h13 qui n’a pas été communiqué.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
A la suite d’un avis publié le 25 juin 2025, l’académie des sciences morales et politiques a engagé une procédure de consultation pour l’attribution d’un marché, selon une procédure adaptée, portant sur les travaux de ravalement de façades et de réfection de couverture de l’immeuble sis 22 boulevard Flandrin dans le 16ème arrondissement de Paris. La société Paco Renov qui a été informée, par un courrier du 18 décembre 2025, que son offre avait été rejetée, a, par une première requête enregistrée sous le n° 2537702, demandé au juge du référé, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure d’attribution du marché et de rejet de son offre, et d’enjoindre à l’académie des sciences morales et politiques de reprendre la procédure de passation au stade de l’analyse des offres. Sa demande a été rejetée par une ordonnance du 3 février 2026. Dès le lendemain, elle a présenté une nouvelle demande similaire au juge du référé précontractuel.  
 
Sur les conclusions tendant à l’annulation de la procédure de passation du marché :  
 
Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique ». Selon l’article L. 551-2 du même code : « I.-Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. / (…) ».  
 
En ce qui concerne le caractère inacceptable de l’offre de la société attributaire :  
 
Aux termes de l’article L. 2152-3 du code de la commande publique : « Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure ». 
 
Il ne résulte pas de l’instruction que l’offre de la société attributaire n’aurait pu être financée par le pouvoir adjudicateur. Par suite, le moyen tiré du caractère inacceptable de son offre ne peut qu’être écarté.  
 
En ce qui concerne les critères de jugement des offres et leur classement : 
 
Aux termes de l’article 7.2 du règlement de consultation : « (…) / Les offres qui n’auront pas été éliminées du fait de leur irrecevabilité seront examinées à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation et selon les critères de jugement pondérés ci-après : / [prix de l’offre : 60 % ; Valeur technique de l’offre : 40 %]. / Le critère Valeur technique est décomposé en 3 sous-critères : / -1/ Composition de l’équipe proposée, sur 10 points, / -2/ La qualité de la démonstration de la compréhension des enjeux du projet et de son environnement, sur 15 points, / -3/ La qualité de la méthodologie et des mesures mises en œuvre pour mener le projet à bonne fin, sur 15 points. / Le critère Prix de l’offre sera noté sur 60 points sur la base du forfait provisoire de rémunération avec un coefficient de pondération de la note finale. (…) ». Selon l’article 7.3 du même règlement : « Pour chaque candidat, il sera procédé à la somme des notes obtenues dans chacun des critères pour le calcul de la note globale de son offre. / Les offres seront classées par ordre décroissant du nombre de points obtenus, la meilleure offre étant celle qui aura obtenu le plus grand nombre de points ».  
 
Il ressort de la notification de rejet de l’offre de la société Paco Renov datée du 18 décembre 2025 qu’elle a obtenu la note de 60/60 pour le critère du prix et de 29/40 pour le critère de la Valeur technique, dont 5/10 pour les moyens humains, 12/15 pour la compréhension des enjeux et 12/15 pour la méthodologie d’intervention, soit 89 points au total, ce qui a conduit au classement de son offre en troisième position. De son côté, la société attributaire a obtenu la note de 53,31/60 pour le critère du prix et de 40/40 pour le critère de la Valeur technique, dont 10/10 points pour les moyens humains, 15/15 points pour la compréhension des enjeux et 15/15 points pour la méthodologie d’intervention, soit 93,31 points au total. 
 
En ce qui concerne la dénaturation de l’offre de la société Paco Renov sur le sous-critère de la composition de l’équipe : 
 
Aux termes de l’article L. 2193-4 du code de la commande publique : « L'opérateur économique peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution à condition de l'avoir déclarée à l'acheteur et d'avoir obtenu l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement ». En vertu de l’article L. 2193-5 du même code : « Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire identifie dans son offre les sous-traitants auxquels il envisage de faire appel ainsi que la nature et le montant des prestations sous-traitées. / Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient en cours d'exécution du marché, le titulaire remet à l'acheteur un acte spécial de sous-traitance ». 
 
Aux termes de l’article 3.4 du règlement de consultation : « Conformément aux dispositions des articles R. 2193-1 et R. 2193-2 du code de la commande publique, si le candidat a l’intention de sous-traiter une partie des prestations, il doit clairement l’indiquer, soit en complétant le formulaire officiel DC4 (déclaration de sous-traitance), soit en fournissant les renseignements suivants : / - la nature et l’importance des prestations qui seraient sous-traitée, / le nom, la raison sociale et le n° SIRET (ou équivalent, pour les sociétés étrangères) et l’adresse du sous-traitant, / - le lieu d’exécution des prestations sous-traitées, / - le montant des prestations sous-traitées en euros hors taxes et les conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance, / dans le cas d’un paiement direct, la domiciliation bancaire du sous-traitant, / les capacités techniques, professionnelles et financières du sous-traitant. / L’Académie des Sciences Morales et politiques se réserve la possibilité de refuser un sous-traitant s’il estime qu’il ne remplir pas les conditions suffisantes pour exécuter les services qu’il est envisagé de lui sous-traiter ». Selon l’article 6.3 du même règlement : « Les candidatures sont entièrement rédigées en langue française et doivent obligatoirement contenir les éléments suivants : / (…) / au titre de [l]a capacité technique [du candidat] : / déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, leur organisation détaillée (avec en particulier la mention du nombre de représentants) et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années ; (…) ».  
 
Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats. 
 
Il ressort du courrier du 29 décembre 2025 de M. A..., architecte DPLG, que la note proposée sur le sous-critère de la composition de l’équipe a été réduite de 3 points en raison du fait que les travaux de couverture et de zinguerie, qui représentent 59 % du montant total des travaux hors installation de chantier et échafaudages, seront sous-traités. Toutefois, il ressort du mémoire technique produit par l’académie des sciences morales et politiques que la société requérante dispose des qualifications Qualibat RGE 6111 et RGE 7131, et que l’équipe dédiée au chantier est notamment composée de deux chefs d’équipe avec, sous leurs ordres, plusieurs ouvriers dont le nombre total excède le nombre minimum de ravaleurs tailleurs de pierre et de couvreurs zingueurs susceptibles d’intervenir sur le chantier. Par ailleurs, il ressort également de ce mémoire technique que le recours à la sous-traitance demeure, au stade de la passation, une simple éventualité, qui ne se concrétisera qu’au stade de l’exécution du contrat, dans l’hypothèse où les effectifs propres de la société Paco Renov ne seraient pas disponibles pour réaliser l’intégralité de l’opération, conformément aux dispositions des articles L. 2193-4 et L. 2193-5 citées au point 7 ci-dessus. Dans ces conditions, et indépendamment de la circonstance, au demeurant non établie, que la société Paco Renov aurait, d’après l’architecte précité, systémiquement recours à des entreprises sous-traitantes pour les travaux de couverture et de zinguerie, l’académie des sciences morales et politiques a dénaturé l’offre de la société Paco Renov en estimant qu’elle avait entendu, dès le stade de la passation, recourir à des sous-traitants pour les travaux de couverture et de zinguerie. C’est donc à tort qu’elle a, pour ce motif, minoré de 3 points la note de la société requérante sur le sous critère de la composition de l’équipe. 
 
En ce qui concerne l’inégalité de traitement dans la notation de l’offre de la société Paco Renov sur le sous-critère de la composition de l’équipe : 
 
Il ressort également du courrier du 29 décembre 2025 cité au point précédent et des explications du mémoire en défense du pouvoir adjudicateur enregistré le 5 mars 2026 que la note proposée sur le sous-critère de la composition de l’équipe a également été réduite de 2 points en raison de la nécessité de nommer un coordonnateur sécurité et protection de la santé (SPS) du fait de la sous-traitance des travaux de couverture et de zinguerie, ce qui n’est en revanche pas nécessaire pour les entreprises proposant des équipes complètes et intégrées. 
 
Toutefois, d’une part, il ressort des articles 0.1, 0.7, 1.6 du CCTP que la nomination d’un coordonnateur SPS est prévue indépendamment du choix des soumissionnaires d’inclure, ou non, dans leurs offres des prestations réalisées par des sous-traitants. D’autre part, il résulte de ce qui a été indiqué au point 10 qu’il n’est pas établi que la société Paco Renov ait indiqué, dès le stade de la passation, vouloir sous-traiter les travaux de couverture et de zinguerie. Dans ces conditions, c’est à tort que l’académie des sciences morales et politiques a décidé de réduire de 2 points la note de la société requérante sur le sous-critère de la composition de l’équipe en raison de la nécessité de nommer un coordonnateur SPS du fait de son choix de sous-traiter certains travaux. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que c’est à tort que la note de la société Paco Renov a été réduite de 5 points sur le sous-critère de la composition de l’équipe. Dans ces conditions, et compte tenu de l’écart de 4,31 points séparant la société attributaire de la société Paco Renov, cette dernière est fondée à demander l’annulation de la procédure de passation du marché public à procédure adaptée engagée par l’académie des sciences morales et politiques pour les travaux de ravalement de façades et de réfection de couverture de l’immeuble sis 22 boulevard Flandrin dans le 16ème arrondissement de Paris au stade de l’analyse des offres, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête susceptibles d’affecter la procédure de passation à ce stade. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
Si l’académie des sciences morales et politiques entend passer le marché en cause, il lui est loisible de décider de reprendre intégralement la procédure de passation ou de ne reprendre cette procédure qu’au stade de l’analyse des offres. Par suite, les conclusions de la société Paco Renov tendant à ce qu’il soit enjoint à l’académie des sciences morales et politiques de reprendre l’analyse des offres ne peuvent être accueillies.  
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ». 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le versement d’une somme soit mis à la charge de la société Paco Renov qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a lieu, en revanche, au titre des mêmes dispositions, de mettre à la charge de l’académie des sciences morales et politiques le versement à la société Paco Renov de la somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 O R D O N N E :  
  
  
Article 1er : La procédure de passation du marché public à procédure adaptée engagée par l’académie des sciences morales et politiques pour les travaux de ravalement de façades et de réfection de couverture de l’immeuble sis 22 boulevard Flandrin dans le 16ème arrondissement de Paris est annulée au stade de l’analyse des offres. 
 
Article 2 : L’académie des sciences morales et politiques versera une somme de 1 800 euros à la société Paco Renov en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions présentées par l’académie des sciences morales et politiques sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Paco Renov, à l'académie des sciences morales et politiques et à la société Aubertin. 
 
 
 
Fait à Paris le 13 mars 2026.  
 
 
  
Le juge des référés, 
  
  
  
  
 signé 
M. Grandillon 
  
  
  
La République mande et ordonne à l’Institut de France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.