TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Zanat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 
1°) d’ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Il soutient que : 
- l’urgence est caractérisée, dès lors que son titre de séjour a expiré le 7 janvier 2026 sans qu’une attestation de prolongation d’instruction lui soit délivrée, qu’il ne peut plus travailler et est sans ressources alors qu’il a acquis un bien immobilier, la plaçant en situation précaire, et qu’il peut faire l’objet d’un contrôle d’identité ;  
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, à son droit de travailler et de conserver son travail, à sa liberté d’aller et venir et à sa liberté personnelle tenant à la possession d’un document d’identité et au droit à une bonne administration.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Platillero, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».  
 
2. M. B..., ressortissant marocain, a obtenu un titre de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne valable du 8 janvier 2021 au 7 janvier 2026 dont il a demandé le renouvellement le 4 novembre 2025. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation.  
 
3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ». La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme ce délai. 
 
4. Il résulte de l’instruction que M. B... a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour le 4 novembre 2025 et que, ainsi qu’il résulte des principes exposés au point 3, cette demande fait l’objet d’un rejet implicite à l’expiration du délai de quatre mois. Dans ces conditions, à la date de la présente ordonnance, la circonstance que M. B... n’a pas été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction ne peut être regardée comme manifestement illégale.  
 
5. Il résulte ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence particulière, que la requête de M. B... doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.  
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....   
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 
 
Fait à Marseille, le 4 mars 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé 
 
 
F. PLATILLERO 
 
  
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme,  
Pour la greffière en chef,  
Le greffier.