TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2026, M. C..., représenté par Me Kirimov, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 20 avril 2026 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour pour deux ans ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme B... en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 922-4 de ce code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. »  
 
Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ;/(…) » 
 
Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 20 avril 2026, M. C... a été assigné à résidence dans le département du Gers en application de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans lequel il a déclaré résider. Par conséquent, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux mais de celle du tribunal administratif de Pau. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. C... est transmise au tribunal administratif de Pau. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au préfet de Lot-et-Garonne. 
 
 
 
Fait à Bordeaux, le 28 avril 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
M. B... 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,