TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Dubois-Toube, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler les décisions du 9 février 2026 par lesquelles le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français, l’a signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. 
 
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil. 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. B... résidait, à la date des décisions attaquées, au Blanc-Mesnil (93150) dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code. 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au préfet du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 
Fait à Melun, le 23 avril 2026.  
 
La présidente, 
 
 
 
 
Signé : F. DEMURGER 
 
. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,