TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 17 février 2026, M. A... B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour ;  
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer, sous quinze jours, le titre sollicité et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est arrivé en France par le biais du regroupement familial à l’âge de quatre ans, qu’il pourrait être empêché de suivre ses études débutées à l’université et de réaliser des stages, qu’il souhaite ouvrir un compte bancaire et passer l’examen du permis de conduire et qu’il redoute de faire l’objet d’une mesure d’éloignement.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
  
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence.  
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation de la partie requérante ou aux intérêts qu’elle entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressée. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient à la partie requérante de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
Le requérant, qui ne peut se prévaloir de la présomption rappelée au point précédent, soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est arrivé en France par le biais du regroupement familial à l’âge de quatre ans, qu’il pourrait être empêché de suivre ses études débutées à l’université et de réaliser des stages, qu’il souhaite ouvrir un compte bancaire et passer l’examen du permis de conduire et qu’il redoute de faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Toutefois, aussi regrettables que soient ces circonstances, et alors que l’autorité administrative était tenue de remettre à l’intéressé une attestation de prolongation d’instruction, M. B... fait principalement état de difficultés d’ordre général sans indiquer les effets concrets et immédiats qu’aurait pour lui le refus litigieux. En outre, compte tenu de sa situation de droit et de fait, il ne pourrait légalement faire l’objet d’une mesure d’éloignement Au vu de l’ensemble des pièces du dossier, le requérant ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. Par suite, la condition d’urgence ne saurait être regardée comme remplie. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner si les moyens invoqués sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées en faisant application de l’article L. 522-3 du même code. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Montreuil, le 20 février 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
F. DESIMON 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.