TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 18 février 2026, M. A... B..., représenté par Me Chavkhalov, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 27 janvier 2026 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle ;  
 
2°) d’ordonner au directeur du CNAPS de procéder au renouvellement de sa carte professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire d’exercice jusqu’à ce qu’il soit statué au fond ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée l’expose à un risque de licenciement et de précarité financière, sa carte professionnelle actuelle arrivant à expiration le 23 mars 2026 ;  
- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière, dès lors qu’il n’est pas établi que le directeur du CNAPS a pris en compte ses observations écrites ;  
 il n’est pas établi que les agents du CNAPS ayant eu accès à ses données personnelles aient préalablement reçu une habilitation spéciale du préfet territorialement compétent et une autorisation du ministère public ;  
 la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit, dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne justifient pas un refus de renouvellement.  
 
Vu : 
- la requête au fond n° 2603561, enregistrée le 18 février 2026 ;  
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de la sécurité intérieure ;  
-  le code de justice administrative. 
  
 
Le président du tribunal a désigné M. Ablard, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
  
2. En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par le requérant n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, que la requête de M. B... doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
  
 
 
O R D O N N E : 
  
  
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
  
  
Fait à Cergy, le 20 février 2026. 
  
Le juge des référés, 
  
Signé 
  
T. Ablard 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.