TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 février 2026, M. B... A... demande au juge des référés d’ordonner au collège Les Vallées situé à La Garenne-Colombes (92), sur le fondement des dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer sans délai le nom et l’adresse de l’organisme accueillant sa fille mineure en stage d’observation du 16 au 20 février 2026, ainsi que la copie de la convention de stage validée. 
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que, malgré les demandes adressées en ce sens au collège Les Vallées, il ignore actuellement le nom et l’adresse de l’organisme accueillant sa fille mineure en stage d’observation du 16 au 20 février 2026, alors qu’il exerce l’autorité parentale conjointe ;  
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d’exercer de manière effective l’autorité parentale ;  
- sa demande remplit également les conditions fixées par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Ablard, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 521-3 de ce code : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
  
2. Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article L. 521-3. Par suite, elles ne peuvent pas être présentées simultanément dans une même requête. 
   
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Cergy, le 19 février 2026. 
   
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
T. Ablard 
 
 
La République mande au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.