TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
M. A... C... a saisi le tribunal le 14 avril 2026 d’une décision du 10 avril 2026 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Metz lui a refusé les conditions matérielles d’accueil. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…). ». 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ». 
 
M. C... a saisi le tribunal en produisant d’une décision du 10 avril 2026 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Metz lui a refusé les conditions matérielles d’accueil. Cette saisine n’est pas conforme aux exigences fixées par l’article R. 411-1 du code de justice administrative, en l’absence d’énoncé de conclusions et d’exposé de moyens et de faits et est, par suite, manifestement irrecevable. Il s’ensuit que la requête de M. C... doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
La requête de M. C... est rejetée. 
 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C....  
 
 
Fait à Strasbourg, le 6 mai 2026. 
 
 
Le premier vice-président,  
 
 
 
 
 
M. B... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
G. Trinité