TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 mars 2026, la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et la société RATP Travel Retail, représentées par Me Boukioudi, demandent au juge des référés :  
 
1°) de condamner la société Décor et Tradition, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à leur verser une provision de 21 460,62 euros, après déduction du dépôt de garantie, représentant les sommes dues au titre des redevances d’occupation domaniale du domaine public, des frais de participation en électricité et de la facture de la société Kupiec, pour la période de décembre 2019 à décembre 2024, avec intérêts au taux légal ; 
 
2°) de condamner la société Décor et Tradition à leur verser la somme de 30 euros au titre de l’indemnité forfaitaire relative à la perturbation engendrée ;  
 
3°) de mettre à la charge de la société Décor et Tradition la somme de 3 300 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
Aux termes de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs (…) au domaine public (…) relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. (…) ».  
 
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris. 
 
La RATP et la société RATP Travel Retail demande au juge des référés la condamnation de la société Décor et Tradition au paiement d’une provision de 21 460,62 euros au titre des redevances d’occupation, des frais de participation en électricité et de la facture de la société Kupiec, avec intérêts au taux légal, dus par cette société pour la période de décembre 2019 à décembre 2024, au titre de l’occupation temporaire d’un emplacement au sol du domaine public d’une superficie de 6m², situé à la station Montparnasse-Bienvenue (Paris). En vertu des dispositions précitées de l’article R. 312-7 du code de justice administrative, cette requête, qui concerne un litige relatif à l’occupation du domaine public, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de la RATP et de la société RATP Travel Retail.   
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et la société RATP Travel Retail est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la RATP et la société RATP Travel Retail, et à la présidente du tribunal administratif de Paris. 
 
Fait à Melun, le 20 mars 2026.  
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
F. DEMURGER 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,