TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 mars 2026 Mme B... A..., représentée par Me Rouvet Orue Carreras, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 
1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ;   
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent de lui délivrer tout document lui permettant de justifier de son droit au séjour et au travail le temps de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour étudiant, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l’ordonnance à intervenir, sous une astreinte de 250 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser, en cas d’admission définitive à l’aide juridictionnelle à son avocat sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle et à lui verser en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Par un mémoire enregistré le 5 mars 2026, le préfet du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2026, Mme A... déclare se désister des conclusions principales de sa requête. 
  
  
Vu les pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ; 
le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Combes, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu, au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 6 mars 2026 à 11h00, en présence de Mme Sistac, greffière d’audience : 
- le rapport de M. Combes, juge des référés, 
- et les observations de Me Termeau, pour le préfet du Val-de-Marne. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes du second alinéa de l’article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 : « L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ».  
 
2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
3. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2026, Mme A... déclare se désister des conclusions à fin d’injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple, de sorte que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les frais liés à l’instance :  
  
4. Mme A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat, le versement à Me Rouvet Orue Carreras de la somme de 1 000 euros. 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Mme A... est provisoirement admise à l’aide juridictionnelle. 
  
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction de la requête de Mme A.... 
  
Article 3 : L’Etat versera à Me Rouvet Orue Carreras une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
  
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
Signé : R. COMBES 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,