TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 27 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 février 2026, M. B... A... et la SAS Jean Macé Tandoori, représentés par Me Lantheaume, demandent au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours de M. A... contre la décision des autorités consulaires françaises à Dacca (Bangladesh) lui refusant la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié ;  
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à un nouvel examen de la demande de visa présentée pour M. A... dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
- la condition d’urgence est satisfaite : 
* la société Jean Macé Tandoori affronte des difficultés récurrentes dans le recrutement d’un cuisinier spécialisé en cuisine indienne depuis plus de deux ans ; M. A... bénéficie d’une autorisation de travail et a déjà sollicité un visa d’entrée en France en 2024 qui lui a été refusé ; les difficultés de recrutement exposent la société à une situation particulièrement délicate d’un point de vue économique ; elle ne peut répondre aux besoins des clients en raison du sous-dimensionnement de son effectif ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
* la décision est insuffisamment motivée ; 
* elle est entachée d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation. 
 
Vu : 
- les pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 19 février 2026 sous le numéro 2603520 par laquelle M. A... et la SAS Jean Macé Tandoori demandent l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Huin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours de M. A... contre la décision des autorités consulaire françaises à Dacca (Bangladesh) lui refusant la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié. 
 
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.  
 
La seule qualité d’employeur ne confère pas à la SARL Jean Macé Tandoori un intérêt pour agir contre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié à M. A.... Par suite, les conclusions, présentées par la société, à fin de suspension et d’injonction sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 
 
Pour justifier l’urgence d’une suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours de M. A... contre la décision des autorités consulaire françaises à Dacca lui refusant la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié, M. A... se borne à faire état des conséquences, notamment économiques, du refus de délivrance de visa concernant la situation de la SAS Jean Macé Tandoori, confrontée à des difficultés régulières de recrutement d’un cuisinier spécialisé en cuisine indienne, sans toutefois faire état des conséquences de la décision sur sa situation personnelle. Les circonstances ainsi invoquées ne sont pas de nature à justifier de l’urgence qui s’attacherait à la suspension des effets de la décision litigieuse. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A... en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.    
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... et de la SAS Jean Macé Tandoori est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la SAS Jean Macé Tandoori. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Nantes, le 27 février 2026. 
 
Le juge des référés, 
  
  
  
F. HUIN  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,