TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 11 mai 2026

La présidente de la 5ème chambreVu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 mars 2026, la SASU FMSERVICE, représentée par Me Megam, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 27 janvier 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 20 750 euros sur le fondement de l’article L. 8253-1 du code du travail, et de suspendre le recouvrement de la somme litigieuse ; 
 
2°) à titre subsidiaire, de réduire l’amende à un montant strictement proportionné ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code du travail ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). » et aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; (…). ». 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-16 du même code : « Les contestations relatives à l'amende administrative instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée. ». 
 
3. Par sa requête, la SASU FMSERVICE conteste l’amende qui lui a été infligée par une décision du ministre de l’intérieur du 27 janvier 2026, prise sur le fondement explicite de l’article L. 8253-1 du code du travail, à la suite d’une infraction commise et constatée par les services de gendarmerie en Charente. L’infraction ayant été constatée dans le ressort du tribunal administratif de Poitiers, la requête de la SASU FMSERVICE relève dès lors de la compétence territoriale de ce tribunal, auquel il y a lieu de transmettre le dossier en application des dispositions précitées.  
  
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la SASU FMSERVICE est transmis au tribunal administratif de Poitiers. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU FMSERVICE, au ministre de l’intérieur et au président du tribunal administratif de Poitiers. 
 
 
Fait à Lyon, le 11 mai 2026. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
A-S. Bour 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition, 
Un greffier,