TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une protestation enregistrée le 17 mars 2026 et un mémoire enregistré le 16 avril 2026, Mme A... conteste les opérations électorales des élections municipales de Saint-Jean-le-Vieux 
 
Elle conteste le mode de calcul de l’attribution des sièges ; 
 
Par un mémoire enregistré le 13 avril 2026, M. B... et autres, représentés par la SELARL Fessler et associé, concluent au rejet de la requête ; 
 
Ils soutiennent que : 
– la requête est irrecevable faute de comporter des conclusions à fin d’annulation ; 
– Les griefs ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;  (…) ».  
 
La requête de Mme A... n’est pas assortie de conclusions explicites à fin d’annulation. Elle est ainsi irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B... et autres au titre des frais de procès. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B... et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... et à M. B..., représentant unique des défendeurs. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 29 avril 2026. 
 
 
      Le président de la 3ème chambre, 
  
  
  
  
  
B. Savouré 
  
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.