TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2026, Mme C... B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 2 mars 2026 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Nord a refusé l’admission de son fils A... E... au collège Madame F... en classe de 6ème.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’éducation ;  
- le code de justice administrative. 
 
  Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. A... E..., né le 17 novembre 2014, a été exclu du collège privé Notre-Dame de Saint-Saulve à la suite de la décision du conseil de discipline de cet établissement. Par une décision du 17 février 2026, le directeur académique des services de l'éducation nationale du Nord a décidé de le réaffecter au collège Jean Moulin de Wallers en classe de 6ème. Par une décision du 2 mars 2026, il a refusé l’admission de A... E... au collège Madame F... en classe de 6ème, par manque de place. Par la présente requête, Mme B..., mère de A... E..., demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 2 mars 2026. 
 
2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes l’article R.522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire ». 
3. D’autre part, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
4. A l’appui de sa requête, Mme B... fait valoir que son fils est en garde alternée et qu’elle ne peut pas l’inscrire dans sa commune de résidence. Toutefois, il résulte des coordonnées qu’elle a elle-même renseignées dans sa requête ainsi que dans plusieurs courriers joints à celle-ci qu’elle réside à Wallers. Or, par une décision du 17 février 2026, le directeur académique des services de l'éducation nationale a affecté son fils au collège Jean Moulin de Wallers, précisément dans sa commune de domicile. Si elle se plaint de n’avoir pas obtenu l’inscription de son fils au collège Mme D... à Aulnoy-sous-Lens, qui correspondrait au lieu de résidence de ses parents et serait situé à proximité de son lieu de travail et de l’autoroute empruntée par son ex-mari qui travaille à Charleroi, elle ne justifie pas d’une urgence particulière à statuer alors que son fils a obtenu son inscription dans un collège de sa commune de résidence. 
 
5. Par suite et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaque, la requête de Mme B... doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B.... 
 
 
Fait à Lille, le 8 avril 2026. 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
                                         I. Legrand 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
La greffière,