TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 9 février 2026, M. A... B..., sollicite l’intervention du tribunal en raison de graves dysfonctionnements dans le cadre de ses fonctions d’enseignant contractuel en cybersécurité informatique électronique au lycée polyvalent Jules Vernes à Sartrouville durant l’année scolaire 2024-2025. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :  
Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines (…) ». 
  
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... était affecté au lycée polyvalent Jules Vernes, situé à Sartrouville, dans le département des Yvelines. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Dès lors, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Versailles. 
  
  
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A... B.... 
  
  
Fait à Cergy, le 10 avril 2026. 
  
  
Le Président, 
  
 
Signé 
 
  
F. Beaufa s