TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2026, M. B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Le premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie. 
 
Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 précité du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
M. B... fait valoir qu’il a déposé le 26 novembre 2025 une demande en vue du renouvellement de son titre de séjour mais qu’aucun rendez-vous ne lui ayant été proposé ni aucun récépissé ne lui ayant été délivré, il se retrouve en situation irrégulière. Il soutient que, de ce fait, son contrat de travail a été suspendu à compter du 27 février 2026. Toutefois, et alors que la condition d’urgence s’apprécie de manière concrète, en fonction de la situation du demandeur, il ne produit aucune pièce permettant de porter une appréciation sur sa situation personnelle et familiale, de sorte qu’il ne justifie pas, par ses seules allégations peu étayées, se trouver dans une situation d’urgence particulière, rendant nécessaire l’intervention, dans un délai de quarante-huit heures, du juge des référés. La condition d’urgence caractérisée, requise par les dispositions de l’article L 521-2 du code de justice administrative, n’est donc pas remplie. Par suite, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 de ce code.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.... 
 
 
Fait à Lyon, le 19 mars 2026. 
 
 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
R. Reymond-Kellal 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Un greffier,