TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Babonneau, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 17 février 2026 par laquelle le commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSen) lui a refusé l’accès aux sites nucléaires de la société Framatome ;  
 
2°) d’enjoindre au CoSSen de lui délivrer une autorisation d’accès aux sites nucléaires de la société Framatome dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
Aux termes de l’article R. 312-10 de ce code : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, (…) relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. (…) ». 
 
Enfin, l’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) ».  
 
Il résulte de l’instruction que le requérant, mis à disposition de la société Atos avec un lieu de travail à Bezons (Val d’Oise), s’est vu, par la décision attaquée, interdire l’accès aux sites nucléaires de la société Framatome dont le siège social se situe à Courbevoie (Hauts-de-Seine).  Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Fait à Melun, le 23 avril 2026.  
 
La présidente, 
 
 
 
 
F. DEMURGER 
 
. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,