TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4, 7 et 8 avril 2026, M. B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures d’ordonner au syndicat intercommunal des eaux et d’assainissement de la région de Lumbres et de Fauquembergues (SIEALF) de reprendre le versement de sa rémunération statutaire, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». L’article L. 522-3 du même code énonce : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (…). ». 
 
 
 
La demande présentée par M. A... a pour objet de faire directement obstacle à l’exécution de la décision du SIDEALF d’interrompre le versement de sa rémunération, qui constitue une décision administrative. Dès lors, il résulte des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, citées au point précédent, que cette demande n’est pas recevable sur le fondement de cet article.  
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A... selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Lille, le 9 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé 
 
 
P. EVEN 
 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,