TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n°2511320 du 7 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de l'Essonne sur la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme B... A... et enjoint à ce préfet de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours. 
 
Par une ordonnance n°2600595 du 26 janvier 2026 le juge des référés a modifié l’article 2 de cette ordonnance en enjoignant au préfet de l'Essonne de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme A... et de statuer expressément sur son droit au séjour dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et en lui enjoignant de délivrer à Mme A... tout document provisoire permettant de justifier de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler durant le temps nécessaire au réexamen effectif de sa demande, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la notification de l’ordonnance n°2600595 du 26 janvier 2026, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.  
 
Mme B... A... a produit un courrier d’observation sur l’exécution de ces décisions le 11 février 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts. » Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. » 
 
Il résulte de l’instruction que la requérante a été reçue en préfecture le 28 janvier 2026 et s’est vu remettre un récépissé valable jusqu’au 27 avril 2026. Par suite, l’injonction sous astreinte prononcée par l’ordonnance n°2600595 du 26 janvier 2026 a ainsi été exécutée dans le délai imparti. Par suite, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de cette astreinte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2600595 du 26 janvier 2026. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 
Fait à Versailles, le 20 mars 2026 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
B. Maitre 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.