TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une protestation enregistrée le 23 avril 2026, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la délibération du 17 avril 2026 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays-Haut Val d’Alzette a élu ses sept vice-présidents. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».  
Aux termes de l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales, applicables, en vertu de l’article L. 5211-2 de ce code, au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale : « La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département (…) ».  
Il résulte de l’instruction que chacun des sept vice-présidents de la communauté de communes du Pays-Haut Val d’Alzette a, le 28 avril 2026, présenté sa démission de ses fonctions au préfet de la Moselle, lequel a accepté les sept démissions le 29 avril 2026. Ces démissions étant ainsi définitive, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A... ont perdu leur objet. Il n’y a donc pas lieu, pour le tribunal, de statuer sur ces conclusions.  
 
O R D O N N E : 
 
 
 Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la protestation de M. A....  
 La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la Moselle. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 11 mai 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre,  
 
 
 
 
P. Rees 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier