TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 avril 2026, Mme A... B..., représentée par  Me Maillard, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du  20 mars 2026 par laquelle la cheffe d’établissement de la maison d’arrêt de Strasbourg a suspendu son permis de visiter son fils jusqu’au 6 juin 2026, de lui enjoindre de rétablir son permis de visiter son fils, et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocat en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
-  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative.  
 
La présidente du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. (...) ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue dès lors qu’il serait fait état d’un moyen de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. 
En se bornant à soutenir qu’elle est privée de contact avec son fils mineur et qu’elle est la seule à lui rendre visite, sans apporter d’élément concret à l’appui de ces affirmations, et sans précision, notamment quant aux conséquences de cette privation alléguée, la requérante ne démontre pas l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions précitées.  
En l’absence d’urgence, et sans qu’il soit besoin de vérifier si l’un des moyens dont elle fait état est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative pour rejeter les conclusions présentées par Mme B... sur le fondement de son article L. 521-1, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’application de l’article L. 761-1 de ce code et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 La requête de Mme B... est rejetée.  
 La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à Me Maillard. 
 
 
 
 
 
Fait à Strasbourg, le 30 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
P. Rees 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,