TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 21 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 mars 2026, M. A... B... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet des Yvelines de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une attestation de prolongation d’instruction dans l’attente de la décision relatives à sa demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Ghiandoni, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant béninois, né le 20 juillet 1991, a déposé sur la plateforme de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), le 17 septembre 2025, une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire arrivant à expiration le 18 décembre 2025. Par la présente requête, il demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans l’attente d’une décision sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour.  
 
2. D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». D’autre part, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
3. La condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement de ces dispositions doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. 
  
4. Pour justifier de l’urgence, M. A... soutient que, faute de pouvoir produire une attestation de prolongation d’instruction à son employeur, son contrat de travail est suspendu, il ne perçoit plus aucune rémunération et est exposé à un risque de licenciement. Toutefois, il ne produit aucun document de nature à démontrer que son employeur aurait entamé à son encontre, de manière effective et concrète, une procédure de suspension ou de rupture de son contrat de travail, ni même qu’une telle procédure serait susceptible d’être engagée de manière effective dans les prochaines quarante-huit heures. Dans ces conditions, M. A... ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures. 
 
5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A.... 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... A.... 
 
 
Fait à Versailles, le 21 mars 2026. 
 
 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
S. Ghiandoni 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.