TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2026, M. B..., représenté par Me Flamant, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon de lui communiquer les procès-verbaux d’audition et de confrontation du 5 mars 2026, subsidiairement de réexaminer sa demande avant la tenue du conseil de discipline ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la Constitution ;  
- le code de procédure pénale ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 
Aux termes de l’article 23-1 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution : « Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé. (…) ». A défaut d’être présentés dans un mémoire distinct comme annoncé dans la requête, le moyen tiré de ce que l’application des dispositions des articles 63-4-3 et 77-2 du code de procédure pénale, en tant qu’elles ne prévoient pas la remise à la personne entendue d’une copie des procès-verbaux de son audition et de sa confrontation après que ces actes ont été établis, porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté comme irrecevables. Au surplus, les dispositions invoquées ne sont pas applicables au présent litige.  
 
Il n’appartient manifestement pas au juge administratif, y compris s’il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de connaitre des décisions prises par le procureur de la République en tant qu’autorité chargée de l’exercice de l’action publique et de l’instruction, notamment celles refusant la communication d’éléments couverts par le secret de l’instruction durant une enquête préliminaire en application de l’article 11 du code de procédure pénale, qui sont indétachables de la fonction juridictionnelle. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... ne peut qu’être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.... 
 
Fait à Lyon, le 20 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
R. Reymond-Kellal 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Un greffier,