TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une protestation enregistrée le 19 mars 2026, M. B... A... soumet au tribunal un litige concernant les élections municipales qui se sont déroulées les 15 et 22 mars 2026 dans la commune de Reyrieux (Ain). 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code électoral ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La requête (...) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».  
 
Aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au tribunal administratif, saisi en tant que juge de l’élection, de se prononcer sur la régularité des opérations électorales, cet office étant toutefois conditionné par une demande d’annulation de l’élection en cause. 
 
Par une requête en date du 19 mars 2026, M. A... porte à la connaissance du tribunal une vidéo représentant M. D..., ancien adjoint au maire, candidat aux élections municipales de la commune de Reyrieux sur la liste « Poursuivons l’action ! », qui évoque les réalisations du maire sortant, et encourage les électeurs à voter pour sa liste le 22 mars 2026 lors des élections municipales. M. A... produit également un message adressé par M. D... aux membres du club de football de la commune dont le contenu est similaire, et se borne à demander si la vidéo en litige est légale. De telles conclusions qui ne tendent pas à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 et qui ne remettent pas en cause les résultats de l’élection municipale ne peuvent être regardées comme constitutives d’une protestation contre les opérations électorales au sens des dispositions de l’article L. 248 du code électoral, sont manifestement irrecevables. La requête de M. A... ne peut donc qu’être rejetée en application de l’article 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée au préfet de l’Ain. 
 
 
Fait à Lyon, le 30 avril 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
M. C... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Ain en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Une greffière