TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 février 2026, Mme B... A... conteste devant le tribunal la décision du ministre chargé du travail refusant de lui communiquer une attestation « employeur ». 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
Aux termes de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration : « La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication (…) / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux ». Aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef et dont elle a accusé réception, au moyen de l’application Télérecours, le 20 février 2026, Mme A... n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, justifié de l’exercice d’un recours administratif préalable devant la commission d’accès aux documents administratifs, qui est obligatoire avant la présentation d’un recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision refusant la communication d’un document administratif. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Montreuil, le 6 mai 2026. 
 
 
Le président de la 9ème chambre, 
 
 
 
 
J.-M. Guérin-Lebacq 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.