TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une saisine enregistrée le 22 mars 2026, le préfet de l’Ain adresse au tribunal le matériel électoral relatif aux élections municipales qui se sont tenues le 15 mars 2026 dans la commune de Beynost. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code électoral ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».  
 
Le préfet de l’Ain se borne à transmettre des pièces relatives aux élections municipales qui se sont tenues le 15 mars 2026 dans la commune de Beynost, sans soumettre au juge une requête assortie de moyens et de conclusions tendant l'annulation desdites opérations et à la proclamation d'un candidat. Il résulte de ce qui précède que la requête du préfet de l'Ain est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête du préfet de l'Ain est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Ain. 
 
 
Fait à Lyon, le 5 mai 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
M. A... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Ain en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Une greffière