TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2026, M. A... C..., alors retenu au centre de rétenion de Geispolsheim (67118), demande au tribunal : 
 
1°) de suspendre l’exécution de son éloignement jusqu’à ce que la Cour nationale d’asile se soit prononcée sur sa demande d’asile ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer sous astreinte une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu : 
la décision du 28 mars 2026 par laquelle le préfet de l’Aube a ordonné le placement en rétention administrative de M. C... ; 
l’ordonnance du 29 avril 2026 par laquelle la cour d’appel de Colmar a prononcé la remise en liberté de M. C... ; 
l’arrêté du 29 avril 2026 par lequel le préfet de l’Aube a assigné à résidence M. C... ; 
les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. B... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ;(…). ». 
 
Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ». L’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ; (…) ». 
 
M. C... a été assigné à résidence dans le département de l’Aube par un arrêté du 29 avril 2026 du préfet de l’Aube. Il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1 
: 
Le dossier de la requête de M. C... est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 
Article 2 
: 
La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à M. A... C... et au préfet de l’Aube. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 6 mai 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
M. B... 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
G. Trinité