TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2026, Mme A... C... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration de prendre une décision relative à sa situation administrative, dans un délai de 8 jours.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie. 
 
Il ressort des pièces produites à l’appui de la requête que, par arrêté du 3 février 2026, Mme A... C..., gardien de la paix stagiaire, a été placée, en suite de l’avis rendu par le conseil médical restreint la déclarant inapte de façon définitive et absolue à un service actif, en congé sans traitement pour raison de santé « dans l’attente de son licenciement ». Les circonstances qu’elle demeure dans l’incertitude et que son nouvel emploi de « conseillère location et développement » lui procure des revenus moindres que ceux antérieurement perçus ne sont pas de nature à établir une situation d’urgence justifiant qu’il soit enjoint à l’autorité administrative de « prendre une décision sur sa situation » à brefs délais. Par suite, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A... C.... 
 
 
Fait à Lyon, le 13 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
R. Reymond-Kellal 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition, 
Un greffier