TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 mai 2026 et des pièces complémentaires enregistrées le 6 mai 2026, M. B... A..., représenté par Me Ponsot, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 12 mars 2026 par lequel le recteur de l’académie de Toulouse l’a placé en congé sans traitement en raison de son état de santé du 1er novembre 2025 au 31 août 2026, ensemble l’acte du 24 mars 2026 lui notifiant cet arrêté ; 
 
2) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la requête n° 2603867 enregistrée le 4 mai 2026 tendant à l’annulation de l’arrêté contesté ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Daguerre de Hureaux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.». L’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées (…) ». Enfin, en vertu de l’article R. 522-8-1 dudit code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ». 
Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’arrêté du 12 mars 2026 par lequel le recteur de l’académie de Toulouse l’a placé en congé sans traitement à compter du 1er novembre 2025 au 31 août 2026, ensemble l’acte du 24 mars 2026 lui notifiant cette décision. Cette demande se rapporte à une mesure d’ordre individuel intéressant un fonctionnaire qui entre dans le champ d’application des dispositions de l’article R. 312-12 du code de justice administrative cité au point précédent. M. A... est affecté au lycée général Joseph Saverne de L’Isle Jourdain, dans le département du Gers (32). Dès lors, sa requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Pau. Par suite, elle ne peut qu’être rejetée comme portée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
 
Fait à Toulouse, le 6 mai 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
  
Alain Daguerre de Hureaux 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
la greffière en chef, 
ou par délégation, la greffière,