TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 11 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 février 2026 sous le numéro 2603884, M. B... C... A..., représenté par Me Tiacoh, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche, le directeur général des affaires maritimes de la pêche et de l’aquaculture, le sous-directeur des gens de mer, la directrice interrégionale de la mer Nord-Atlantique Manche-Ouest et le directeur de l’école nationale supérieure maritime sur son recours formé le 4 novembre 2025 tendant à l’acceptation de sa candidature à la formation de chef mécanicien illimité ; 
  
2°) d’enjoindre à la ministre de la mer et de la pêche et au directeur général des affaires maritimes de la pêche et de l’aquaculture de reconnaitre la validité de son brevet de chef de quart machine illimité ivoirien dans un délai de dix jours à compter de la décision à intervenir, et d’en informer dans un délai de quinze jours l’école nationale supérieure maritime (ENSM) de Saint-Malo, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ou subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai de  quinze jours sous la même astreinte ; 
 
3°) de condamner l’administration à lui verser la somme de 6 00 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de la perte de chance subie ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros hors taxes à verser à son conseil au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ; 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que : 
- l’administration qui a mis en attente sa demande d’inscription au brevet de mécanicien illimité ne changera pas sa position sans l’intervention en urgence de la juridiction ; les candidatures pour l’année à venir seront ouvertes à compter du mois de juin 2026 ; son dossier d’inscription est mis en attente depuis deux ans alors qu’il remplit toutes les conditions pour accéder à la formation de chef mécanicien illimité ;  
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
l’agent auteur des courriels n’est pas identifié ou identifiable ; 
l’administration ne changera pas sa position sans l’intervention de la juridiction ; 
les courriels qui lui ont été envoyés révèlent un détournement de procédure ; 
la décision attaquée n’est pas motivée et n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ; 
elle est entachée d’erreur de droit dès lors que la formation de chef mécanicien illimité est ouverte à tous les titulaires d’un brevet d’officier chef de quart machine et d’un brevet de chef mécanicien 8000 kW conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ; 
elle est entachée d’erreur de fait dès lors que le refus de reconnaissance de son brevet d’officier chef de quart machine illimité ivoirien est contraire aux motifs de faits qui avaient conduit l’administration maritime à valider son inscription pour la formation de chef mécanicien 8000 kW en 2023 ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation du bienfondé de sa candidature et des conséquences qu’elle entraine sur sa situation personnelle. 
 
  
Vu : 
- la décision attaquée ; 
- la requête n°2604002 enregistrée le 24 février 2026 par laquelle M. A... requérant demande l’annulation de la décision susvisée ; 
- les autres pièces du dossier ; 
 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mme Douet, vice-présidente, pour statuer en matière de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A..., marin professionnel titulaire d’un brevet d’officier chef de quart machine illimité ivoirien depuis le 16 février 2023 et d’un brevet de chef mécanicien 8000 kw français depuis le 10 juillet 2024, a déposé en 2024 et 2025 des demandes d’inscription pour obtenir un brevet de chef mécanicien illimité. Par un courriel du 11 juillet 2024 la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest l’a informé que son dossier, comme ceux des dossiers des marins titulaires de diplômes étrangers, était mis en attente et par un courrier du 7 juillet 2025 l’ENSM, lui a indiqué que l’étude de sa candidature est suspendue dès lors que «  Le bureau de la formation maritime du ministère n’a pas finalisé les modalités d’intégration dans les formations agrées de la France les marins ayant des titres délivrés par des Etats tiers ». M. A..., plusieurs mois après ces courriers, a envoyé par courrier du 29 octobre 2025, à plusieurs autorités, une demande tendant à ce que soit confirmé qu’il remplit les conditions pour suivre la formation de chef mécanicien illimité à l’ENSM. 
 
Pour justifier de l’urgence, M. A... soutient que les candidatures pour l’année à venir seront ouvertes à compter du mois de juin 2026 et que, sans intervention de la juridiction, l’administration ne modifiera pas sa position alors qu’il a déjà perdu une chance de participer aux formations « chef mécanicien illimité » en 2024-2025 et 2025-2026. Toutefois, ces seules circonstances sont insuffisantes à démontrer que les décisions en litige préjudicieraient de manière grave et immédiate à sa situation. Le requérant qui n’a pas contesté depuis 2024 les refus de candidature qui lui ont été signifiés n’établit ni même allègue que l’éventuelle impossibilité de suivre la formation demandée serait de nature à compromettre gravement ses projets personnels et professionnels au sujet desquels il n’apporte, au demeurant, aucune précision. Ainsi, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 ne peut être regardée en l’espèce comme remplie. 
 
Par ailleurs, si M. A... demande le versement de la somme de 6 000 euros au titre de provision il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur des conclusions indemnitaires, qui ne peuvent être utilement soumises qu’au juge du fond.   
 
Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête. 
 
O R D O N N E 
 
Article 1er :  
La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A.... 
 
Fait à Nantes, le 11 mars 2026. 
 
La vice-présidente, juge des référés, 
H. Douet 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,