TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une ordonnance du 17 mars 2026, le juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, a condamné, au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2601878 du 16 février 2026, pour la période du 25 février au 17 mars 2026 inclus, à verser la somme de 1 050 euros à Mme B.... 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Il résulte de l’instruction qu’un récépissé autorisant Mme B... à exercer une activité professionnelle a été remis à l’intéressée le 19 mars 2026. Le préfet des Bouches-du-Rhône doit être regardé par suite comme ayant exécuté l’ordonnance du 16 février 2026. Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de Mme B... à la liquidation de l’astreinte à titre définitif pour la période du 25 février au 18 mars 2026 inclus, au taux de 50 euros par jour, soit 1 100 euros (22 jours x 50 euros). 
  
O R D O N N E : 
Article 1er : L’État est condamné, au titre de la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2601878 du 16 février 2026, pour la période du 25 février au 18 mars 2026 inclus, à verser la somme de 1 100 euros à Mme B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., au ministre de l'intérieur et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
Copie sera adressée à la Cour des Comptes. 
 
  
Fait à Marseille, le 2 avril 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
T. Trottier 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,