TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 février 2026, M. B..., représenté par Me Gouache, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 13 février 2026 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Par une production, enregistrée le 13 mars 2026, le préfet du Finistère informe le tribunal que, par un arrêté du 10 mars 2026, M. A... a été placé en rétention dans le local de rétention administrative départemental de Brest.  
 
La demande d’aide juridictionnelle n° 2026-01664 présentée par M. A... a été transmise à la section administrative du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Rennes, située au tribunal administratif de Rennes. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable en cas de placement en rétention ou d’assignation à résidence de l’étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ». L’article R. 221-3 du code de justice administrative  dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Rennes : Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan (…) ». 
 
Par une production enregistrée le 13 mars 2026, le préfet du Finistère a informé le tribunal que par un arrêté du 10 mars 2026, M. A... a été placé en rétention dans le local de rétention administrative départemental de Brest, dans le département du Finistère. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Rennes, dans le ressort duquel se trouve ce local de rétention administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Rennes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A..., au préfet du Finistère et au président du tribunal administratif de Rennes. 
 
 
Fait à Nantes, le 13 mars 2026. 
La première vice-présidente, 
 
 
 
 
F. Specht-Chazottes