TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Coquillon, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) sur sa demande de renouvellement de carte professionnelle ;  
 
2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de 7 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, M. B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ». 
  
2.  Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, M. B... a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme demandée par le requérant sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 
 
Fait à Versailles, le 27 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre 
 
 
Signé 
 
 
J. Sauvageot 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.